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Politique en matière de cannabis

L’aspect utile et agréable est depuis longtemps associé à la plante de cannabis. En parallèle, le thème du cannabis donne lieu à des discussions controversées au sein de la population suisse et au niveau politique. Selon les professionnel·le·s, la politique actuelle en matière de cannabis est insatisfaisante et ne correspond plus, depuis longtemps, à l’actualité. Elle n’a conduit à aucune baisse de la consommation, pas même auprès des jeunes, et les bases légales sont contradictoires.

En Suisse, plusieurs modifications juridiques sont actuellement en préparation ou sont déjà entrées en vigueur. L’accès aux médicaments à base de cannabis pour des personnes malades sera par exemple facilité. De plus, dans le cadre des essais pilotes accompagnés de manière scientifique, du cannabis est distribué à des consommateur·trice·s adultes. Ces essais pilotes permettront d’examiner systématiquement les potentielles nouvelles réglementations dans le domaine du cannabis et de créer une base essentielle pour les discussions de la future politique en matière de cannabis. En ce qui concerne le domaine des produits de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 %, qui ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants en Suisse, un marché diversifié avec différents produits s'est développé ces dernières années.

Stupéfiants: produits de cannabis à partir de 1 % de THC

Selon la loi sur les stupéfiants (LStup), le cannabis fait partie des stupéfiants interdits lorsque sa teneur en THC est égale ou supérieure à 1 %. La consommation de cannabis par des adultes est punie d’une amende d’ordre de 100 CHF, à condition que la personne concernée n’ait pas plus de 10 grammes sur elle (LAO et OAO). Cette réglementation ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans; selon le canton, un rendez-vous est pris avec un service spécialisé dans les addictions ou avec le tribunal des mineurs.

La possession d’une quantité minime de cannabis (jusqu’à 10 grammes) pour sa propre consommation n'est pas punissable (art. 19b LStup). Auprès des jeunes aussi, la possession d’une quantité minime de cannabis n’est pas punissable. Le trafic de cannabis est par contre interdit (art. 19 LStup).

La consommation de cannabis lors de la conduite d'un véhicule est interdite. Même des quantités minimes de THC peuvent être détectées dans le sang. En Suisse, la tolérance zéro est appliquée pour le THC. De ce fait, toute personne dépassant la limite autorisée de 1,5 microgrammes de THC par litre de sang est punissable. La personne concernée est considérée comme incapable de conduire selon l’art. 91, al. 2 LCR et peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La situation actuelle dans le domaine du cannabis est perçue comme insatisfaisante. D’une part, les prescriptions juridiques sont jugées contradictoires et conçues différemment selon le canton et d’autre part, l’interdiction n’a pas réduit la consommation de cannabis et les marchés noirs comportent des risques pour la santé des consommateur·trice·s. Depuis le printemps 2021, une modification de la loi (art. 8a Lstup) permet d'étudier en Suisse les effets d'un accès contrôlé au cannabis pour les adultes («essais pilotes cannabis», OEPStup) aussi bien sur les individus que sur la société. Dans le cadre des essais pilotes, diverses approches de réglementation peuvent être examinées sur une période de dix ans pour ainsi créer les bases importantes pour les discussions autour du développement de la future politique en matière de cannabis.

Cannabis avec moins de 1 % de THC (chanvre CBD)

La consommation et la possession de produits de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 % ne sont pas soumises à la loi sur les stupéfiants (LStup). Ces produits contiennent souvent une quantité variable de cannabidiol (CBD), qui, contrairement au THC, ne produit pas d’euphorie.

En Suisse, de nombreux produits avec une teneur en THC inférieure à 1 % sont disponibles sur le marché: thés, teintures, huiles, liquides pour cigarettes électroniques, crèmes, chewing-gum ou aliments (céréales, pâtes, farine, biscuits, etc.). Les fleurs dont la teneur en THC est inférieure à 1 % sont considérées comme des produits de substitution au tabac et sont soumises à la taxe correspondante. La législation suisse correspondante est appliquée pour les autres produits en fonction de la catégorie de produits attribuée (denrées alimentaires, cosmétiques, objets usuels, produits chimiques). Le haschich (résine de cannabis) est en revanche une substance interdite, indépendamment de sa teneur en THC.

Le cannabis légal ne peut pas être différencié du cannabis illégal à l'œil nu. C’est uniquement au moyen d’un test que l’on peut définir de quel cannabis il s’agit. De plus, le CBD n’est pas une substance autorisée. Les produits contenant du CBD ne peuvent donc pas être vendus en tant que médicaments.

Même des quantités minimes de THC peuvent être détectées dans le sang. En Suisse, la tolérance zéro est appliquée pour le THC. De ce fait, toute personne dépassant la limite autorisée de 1,5 microgrammes de THC par litre de sang est punissable. La personne est considérée comme incapable de conduire selon l’art. 91, al. 2 LCR et peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il faut donc renoncer à la consommation de produits contenant du THC si l’on conduit un véhicule ou des machines, même si la quantité de THC ne dépasse pas la limite autorisée.

Médicaments à base de cannabis

Le cannabis dont la teneur en THC est égale ou supérieure à 1 % est considéré comme un stupéfiant et fait l’objet d’une interdiction totale de circulation. Les médicaments contenant du THC sont considérés comme ayant un grand potentiel pour certaines maladies, telles que les douleurs chroniques ou la sclérose en plaques. Sous l’appellation médicament à base de cannabis, nous entendons un stupéfiant à base de cannabis dont la teneur en principe actif est standardisée. Jusqu’à présent, ces médicaments ne pouvaient être prescrits que par des médecins, sous réserve de restrictions importantes et d’une autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Une révision de la loi permet désormais aux personnes malades d'accéder plus facilement aux médicaments à base de cannabis.

Lois pertinentes et autres informations

Informations et publications

Perspectives de la politique suisse en matière de drogues

Rapport du Conseil fédéral et rapport scientifique en réponse au postulat 17.4076 de Paul Rechsteiner.

Commissions consultatives du Conseil fédéral

La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.

Plateforme sur la politique en matière d’addictions

La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.

Informations complémentaires

Actualités – Politique en matière de cannabis

La cigarette électronique "Juul" interdite de vente aux USA

La Food and Drug Administration (FDA) a annoncé interdire la vente de tous les produits de JUUL Labs Inc sur tout le territoire américain. Cette interdiction inclut les appareils Juul ainsi que les capsules (pods) aux arômes de tabac ou de menthol.  

Free. Fair. Future: le nouveau programme pour l'enfance et la jeunesse

L'objectif du nouveau programme Free. Fair. Future., du Fonds de prévention du tabagisme, est de permettre aux enfants et aux jeunes de Suisse de mener une vie libre de tabac et de nicotine.

Le Conseil National veut interdire les additifs dans les cigarettes

Le Conseil National a adopté par 89 voix contre 80 une motion de Benjamin Roduit (centre/VS) qui demande que soient interdits les additifs pour produits du tabac et les produits du tabac à fumer aromatisés.

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