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Politique en matière de cannabis

L’aspect utile et agréable est depuis longtemps associé à la plante de cannabis. En parallèle, le thème du cannabis donne lieu à des discussions controversées au sein de la population suisse et au niveau politique. Selon les professionnel·le·s, la politique actuelle en matière de cannabis est insatisfaisante et ne correspond plus, depuis longtemps, à l’actualité. Elle n’a conduit à aucune baisse de la consommation, pas même auprès des jeunes, et les bases légales sont contradictoires.

En Suisse, plusieurs modifications juridiques sont actuellement en préparation ou sont déjà entrées en vigueur. L’accès aux médicaments à base de cannabis pour des personnes malades sera par exemple facilité. De plus, dans le cadre des essais pilotes accompagnés de manière scientifique, du cannabis est distribué à des consommateur·trice·s adultes. Ces essais pilotes permettront d’examiner systématiquement les potentielles nouvelles réglementations dans le domaine du cannabis et de créer une base essentielle pour les discussions de la future politique en matière de cannabis. En ce qui concerne le domaine des produits de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 %, qui ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants en Suisse, un marché diversifié avec différents produits s'est développé ces dernières années.

Stupéfiants: produits de cannabis à partir de 1 % de THC

Selon la loi sur les stupéfiants (LStup), le cannabis fait partie des stupéfiants interdits lorsque sa teneur en THC est égale ou supérieure à 1 %. La consommation de cannabis par des adultes est punie d’une amende d’ordre de 100 CHF, à condition que la personne concernée n’ait pas plus de 10 grammes sur elle (LAO et OAO). Cette réglementation ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans; selon le canton, un rendez-vous est pris avec un service spécialisé dans les addictions ou avec le tribunal des mineurs.

Posséder une quantité minime de cannabis (jusqu’à 10 grammes) pour sa propre consommation n'est pas punissable, que ce soit pour les adultes (art. 19b LStup) ou les mineur·e·s. Le Tribunal fédéral a par ailleurs statué en 2023 qu'une quantité minime de cannabis destinée à un usage personnel ne pouvait pas faire l'objet d'une saisie. Le trafic de cannabis est toutefois interdit (art. 19 LStup).

La consommation de cannabis lors de la conduite d'un véhicule est interdite. Même des quantités minimes de THC peuvent être détectées dans le sang. En Suisse, la tolérance zéro est appliquée pour le THC. De ce fait, toute personne dépassant la limite autorisée de 1,5 microgrammes de THC par litre de sang est punissable. La personne concernée est considérée comme incapable de conduire selon l’art. 91, al. 2 LCR et peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La situation actuelle dans le domaine du cannabis est perçue comme insatisfaisante. D’une part, les prescriptions juridiques sont jugées contradictoires et conçues différemment selon le canton et d’autre part, l’interdiction n’a pas réduit la consommation de cannabis et les marchés noirs comportent des risques pour la santé des consommateur·trice·s. Depuis le printemps 2021, une modification de la loi (art. 8a Lstup) permet d'étudier en Suisse les effets d'un accès contrôlé au cannabis pour les adultes («essais pilotes cannabis», OEPStup) aussi bien sur les individus que sur la société. Dans le cadre des essais pilotes, diverses approches de réglementation peuvent être examinées sur une période de dix ans pour ainsi créer les bases importantes pour les discussions autour du développement de la future politique en matière de cannabis.

Cannabis avec moins de 1 % de THC (chanvre CBD)

La consommation et la possession de produits de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 % ne sont pas soumises à la loi sur les stupéfiants (LStup). Ces produits contiennent souvent une quantité variable de cannabidiol (CBD), qui, contrairement au THC, ne produit pas d’euphorie.

En Suisse, de nombreux produits avec une teneur en THC inférieure à 1 % sont disponibles sur le marché: thés, teintures, huiles, liquides pour cigarettes électroniques, crèmes, chewing-gum ou aliments (céréales, pâtes, farine, biscuits, etc.). Les fleurs dont la teneur en THC est inférieure à 1 % sont considérées comme des produits de substitution au tabac et sont soumises à la taxe correspondante. La législation suisse correspondante est appliquée pour les autres produits en fonction de la catégorie de produits attribuée (denrées alimentaires, cosmétiques, objets usuels, produits chimiques). Le haschich (résine de cannabis) est en revanche une substance interdite, indépendamment de sa teneur en THC.

Le cannabis légal ne peut pas être différencié du cannabis illégal à l'œil nu. C’est uniquement au moyen d’un test que l’on peut définir de quel cannabis il s’agit. De plus, le CBD n’est pas une substance autorisée. Les produits contenant du CBD ne peuvent donc pas être vendus en tant que médicaments.

Même des quantités minimes de THC peuvent être détectées dans le sang. En Suisse, la tolérance zéro est appliquée pour le THC. De ce fait, toute personne dépassant la limite autorisée de 1,5 microgrammes de THC par litre de sang est punissable. La personne est considérée comme incapable de conduire selon l’art. 91, al. 2 LCR et peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il faut donc renoncer à la consommation de produits contenant du THC si l’on conduit un véhicule ou des machines, même si la quantité de THC ne dépasse pas la limite autorisée.

Médicaments à base de cannabis

Le cannabis dont la teneur en THC est égale ou supérieure à 1 % est considéré comme un stupéfiant et fait l’objet d’une interdiction totale de circulation. Les médicaments contenant du THC sont considérés comme ayant un grand potentiel pour certaines maladies, telles que les douleurs chroniques ou la sclérose en plaques. Sous l’appellation médicament à base de cannabis, nous entendons un stupéfiant à base de cannabis dont la teneur en principe actif est standardisée. Jusqu’à présent, ces médicaments ne pouvaient être prescrits que par des médecins, sous réserve de restrictions importantes et d’une autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Une révision de la loi permet désormais aux personnes malades d'accéder plus facilement aux médicaments à base de cannabis.

Lois pertinentes et autres informations

Informations et publications

Perspectives de la politique suisse en matière de drogues

Rapport du Conseil fédéral et rapport scientifique en réponse au postulat 17.4076 de Paul Rechsteiner.

Commissions consultatives du Conseil fédéral

La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.

Plateforme sur la politique en matière d’addictions

La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.

Informations complémentaires

Actualités – Politique en matière de cannabis

Rapport: Droit humain et tabagisme

Dans ce rapport publié par OxySuisse, les auteurs et autrices examinent comment l'industrie du tabac viole les droits humains, par exemple en ciblant les jeunes dans ses stratégies de marketing ou en sapant les efforts de prévention du tabagisme en Suisse et ailleurs. Ils et elles mettent également en lumière la manière dont la Suisse ne protège pas les droits humains de ses citoyennes et citoyens en ne prenant pas de mesures efficaces de prévention du tabagisme et en faisant passer les intérêts des multinationales du tabac avant la santé publique.

Lancement de la campagne « Know Your Choice » - nouveau site web et campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux pour les jeunes de 15 à 20ans

Infodrog, sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), lance une campagne de sensibilisation sur la consommation de substances chez les jeunes (15-20 ans) en Suisse romande. La plateforme web www.knowyourchoice.ch propose des informations concernant les effets et risques des substances comme le tabac et la nicotine, le cannabis, l’alcool et les médicaments, des messages de réduction des risques, des tests d’auto-évaluation ainsi que des offres d’aide en ligne et en présentiel. Enfin, des informations spécifiques pour les proches sont également disponibles. En parallèle, une campagne sur les réseaux sociaux (TikTok et Instagram) débute en octobre 2024. Ce projet a été développé avec le soutien de mesure d’insertion en Suisse romande ainsi que la participation de jeunes actifs au sein de ces mesures d’insertion (SeMo).

Entrée en vigueur le 1er octobre de la loi sur les produits du tabac

La loi sur les produits du tabac (LPTab) est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Elle réglemente tous les produits du tabac et de la nicotine (y compris les cigarettes électroniques, les pouches de nicotine ou le snus sans tabac et avec nicotine, etc.) dans une seule loi et introduit un âge de vente minimum et unique de 18 ans dans toute la Suisse. De légères adaptations sont également apportées à la publicité.

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