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Politique en matière de drogue

En Suisse, la politique actuelle en matière de drogue a été développée dans les années 1990 pour faire suite à la problématique de l'héroïne et à l'époque des scènes ouvertes de la drogue. Elle est construite sur la base de quatre piliers: prévention, conseil/thérapie, réduction des risques et répression/exécution de la loi. Dès les années 1990 et durant 20 ans, le programme de mesures visant à réduire les problèmes de drogues (ProMeDro) a façonné le cadre pour la politique en matière de drogue. En 2017, la Stratégie Nationale Addictions a remplacé ce programme.

Le taux de mortalité et les effets néfastes pour la santé, comme les maladies liées au VIH ou les infections par l’hépatite C, ont considérablement diminué grâce à diverses mesures, telles que la remise de matériel d’injection stérile, le traitement par agonistes opioïdes (TAO, anciennement «traitement basé sur la substitution») et les habitats protégés, entre autres. Depuis, l’importance de l’héroïne a fortement baissé et d’autres substances et schémas de consommation sont actuellement sur le devant de la scène. Par conséquent, il faut continuer le développement de la politique actuelle en matière de drogue, qui a eu un grand succès en réponse à la crise de l’héroïne et qui est également reconnue au niveau international. La nécessité d'agir est en priorité identifiée dans le domaine du cannabis. Or, à moyen terme, des adaptations sont également demandées en ce qui concerne la dépénalisation ou la régulation de toutes les substances psychoactives et l’utilisation de substances psychoactives comme médicaments.

 

Consommation et possession de substances psychoactives illégales

La consommation de substances psychoactives illégales constitue une violation de la loi qui est poursuivie sur le plan pénal (art. 19a LStup). Normalement, une peine pécuniaire est imposée sans inscription au casier judiciaire. Une réprimande peut également être prononcée ou les poursuites peuvent être abandonnées. En cas de récidive, les sanctions seront plus lourdes. Dans certains cantons, la police signale les consommateur·trice·s à l'office de la circulation routière, qui peut alors demander un retrait du permis de conduire. D’autres dispositions spécifiques s’appliquent au cannabis.

Selon l’art. 19b LStup, la possession de stupéfiants en quantités minimes n’est pas punissable. La signification d’une quantité minime n’est pas définie, excepté pour le cannabis (10 grammes ou moins). Inciter d’autres personnes à la consommation de stupéfiants est punissable (art. 19 c LStup). La consommation avec d’autres adultes n’est par contre pas punissable (art. 19 b LStup). Le trafic de cannabis est quant à lui interdit (art. 19 LStup).

La remise de substances psychoactives illégales à des mineurs sera sanctionnée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 19 bis LStup).

Quiconque se trouve sous l’influence de substances psychoactives illégales est considéré inapte à la conduite et n’a donc pas le droit d’être au volant d’un véhicule (art. 2, al. 1 OCR). La tolérance zéro s’applique. Un·e conducteur·trice est réputé·e incapable de conduire chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient du THC (tetrahydrocannabinol, cannabis), de la morphine libre (héroïne/morphine), de la cocaïne, de l’amphétamine, de la méthamphétamine, de la MDEA (méthylendioxyéthylamphétamine) ou de la MDMA (méthylendioxyméthamphétamine) (art. 2, al. 2 OCR). La personne concernée est considérée comme incapable de conduire selon l’art. 91, al. 2 LCR et peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En outre, le permis de conduire sera retiré pour une durée d’au moins trois mois (art. 16Cc, al. 1, let. C LCR).

Traitement par agonistes opioïdes (TAO)

En Suisse, les personnes dépendantes aux opioïdes ont la possibilité de bénéficier d’un traitement par agonistes opioïdes (TAO, anciennement «traitement basé sur la substitution»). Celui-ci consiste à substituer la consommation illégale d’opioïdes par des substances ayant un effet semblable (méthadone, buprénorphine, morphine retard oral, forme pharmaceutique de l’héroïne, entre autres). L'accompagnement et le suivi thérapeutique comprend également des mesures somatiques, psychiatriques, psycho-thérapeutiques et socio-pédagogiques.

Les principaux objectifs des TAO sont les suivants: l’implication thérapeutique permanente, l’amélioration de l’état de santé physique et psychique, une meilleure intégration sociale des personnes concernées, le renforcement d’une consommation à faible risque, la mise en place de conditions permettant une abstinence durable ainsi que la prise de distance des personnes concernées avec le milieu de la drogue et la réduction de la criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants.

En Suisse, la base légale permettant de traiter les personnes dépendantes aux opioïdes avec la méthadone existe depuis 1975. Le traitement basé sur la prescription d’héroïne a été mis en place pour la première en 1994 dans le cadre d’une étude de cohorte et a été intégré à la loi sur les stupéfiants (LStup) en 2011. De nombreuses études scientifiques ont établi l'efficacité du traitement basé sur la substitution.

La responsabilité des TAO avec prescription d’opioïdes tels que la méthadone ou la buprénorphine incombe aux cantons. Les traitements sont principalement dispensés par un médecin de famille ou en milieu hospitalier, au sein de services psychiatriques et d’institutions spécialisées. La remise du médicament de substitution peut également être déléguée aux pharmacien·ne·s. Le traitement avec prescription de diacétylmorphine (héroïne, traitement basé sur la substitution (TBS) est soumis à des dispositions particulières qui relèvent de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il consiste en l’administration strictement réglementée et contrôlée de diacétylmorphine dans le cadre d'un suivi médical et psychosocial.

Lois pertinentes et autres informations

Informations et publications

Perspectives de la politique suisse en matière de drogues

Rapport du Conseil fédéral et rapport scientifique en réponse au postulat 17.4076 de Paul Rechsteiner.

Commissions consultatives du Conseil fédéral

La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.

Plateforme sur la politique en matière d’addictions

La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.

Actualités – Politique en matière de drogue

Bâle-Ville est la première ville à être autorisée par la Confédération pour un essai pilote cannabis

L'Office fédérale de la santé publique (OFSP) autorise le premier essai pilote de remise contrôlée de cannabis à des fins non-médicale dans la ville de Bâle. La vente se fera en pharmacie. Le projet devra respecter des conditions strictes et fera l'objet d'un accompagnement scientifique.

Cannabis médical : accès facilité en Suisse pour usage thérapeutique

Dès l'été 2022, les médicaments à base de cannabis seront disponibles sur ordonnance, sans qu'une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne soit obtenue. Il s'agira de médicament contenant un taux de THC supérieur à 1%. Ceux-ci seront donc plus faciles d'accès pour un usage thérapeutique.

RTS La Matinale: Héroïne médicalisée jusqu'en mars 2023

Dans la Matinale du 21.02.2022 de la RTS, on revient sur la prolongation de l'autorisation d'emporter à domicile jusqu'à 7 doses d'héroïne médicalisée (diacétylmorphine) jusqu'en mars 2023. Lucien Colliander, collaborateur scientifique (OFSP) et Daniele Zullino, chef du département d'addictologie (HUG) prennent la parole sur les bénéfices pour les patient∙e∙s de l'autorisation de prendre ce traitement à l'emporter.

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