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Politique en matière de tabac

La politique en matière de tabac fixe des conditions qui visent à encourager une vie sans fumée. Les mesures allant dans ce sens se situent sur le plan individuel et structurel. Avec celles-ci, commencer ou continuer à consommer du tabac devrait être plus difficile et arrêter la consommation, plus simple. Ces mesures règlementent la fabrication, la vente et la publicité et créent un environnement sans fumée.

Néanmoins, les professionnel·le·s de la santé estiment que la protection de la jeunesse est insuffisante, notamment parce que les différents produits du tabac ne sont pas traités de la même manière. C’est pourquoi, un nouveau projet de loi sur les produits du tabac est en cours; il entrera probablement en vigueur en 2023. Cette nouvelle loi devrait réglementer tous les produits du tabac y compris les cigarettes électroniques et uniformiser à 18 ans l’âge minimal pour la vente de produits du tabac. Des modifications sur la publicité sont aussi prévues.

Production et vente

La fabrication, l’étiquetage et la publicité de produits du tabac sont réglés dans l’ordonnance sur le tabac. Une nouvelle loi sur les produits du tabac remplacera cette ordonnance. Son entrée en vigueur n'est cependant pas attendue avant 2023.

Protection de la jeunesse

En dehors de l’interdiction de publicité destinée de manière ciblée aux jeunes, il n'existe, au niveau national, aucune réglementation spécifique pour la protection de la jeunesse. À l’exception de deux cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures et Schwytz), tous les cantons ont mis en place des restrictions sur la remise de produits du tabac. La limite d’âge pour la remise de produits du tabac est fixée à 16 ou à 18 ans. Dans certains cantons, l’âge minimum a été étendu à la remise de cigarettes électroniques.

Des achats tests sont effectués dans plusieurs cantons afin de contrôler la mise en œuvre des mesures pour la protection de la jeunesse. La nouvelle loi sur les produits du tabac prévoit d’interdire la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs.

Tabagisme passif

Depuis 2010, la Suisse applique une interdiction de fumer dans les espaces fermés, tels que les bureaux, les établissements de restauration ou les écoles. La loi ne s’applique cependant pas pour les espaces de travail individuels et pour les foyers privés. L’exposition à la fumée a été considérablement réduite grâce à la lutte contre le tabagisme passif. Fumer reste autorisé dans les locaux fumeurs, à condition que ceux-ci soient isolés des autres pièces, équipés d’une ventilation adéquate et désignés comme tels. De ce fait, les établissements de restauration peuvent aménager des fumoirs ou des espaces isolés où l’on fume. Cependant, plusieurs cantons ont mis en place une réglementation plus stricte que celle adoptée au niveau national. Les fumoirs ne sont par exemple pas surveillés et la lutte contre le tabagisme passif inclut également les cigarettes électroniques.

Publicité

En Suisse, la publicité pour le tabac est interdite à la télévision et à la radio. La publicité pour le tabac adressée de manière ciblée aux enfants ou aux adolescent·e·s est également interdite. De nombreux cantons ont établi des réglementations plus strictes dans les domaines de la publicité par affiches, de la publicité dans les cinémas et du parrainage d’événements culturels. Depuis son approbation à la commercialisation en 2019, le snus peut faire l’objet de publicité. Le tabac à priser n’apparaît que dans peu de publicités, car il n’y a pas de grandes entreprises sur le marché. Les cigarettes électroniques ne sont pas soumises à l’ordonnance sur le tabac ; la publicité est donc autorisée. Dans certains cantons, la publicité pour les cigarettes électroniques est cependant restreinte.

En comparaison internationale, la réglementation de la publicité pour le tabac n’est pas suffisante en Suisse. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) soutient une interdiction globale de la publicité et du parrainage. L’initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» a été lancée en raison d’une protection insuffisante de la jeunesse en ce qui concerne la publicité.

Imposition

En Suisse, le taux d’imposition varie selon le type de produit contenant de la nicotine. Le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau ont le même taux d’imposition que les cigarettes. Les taxes d’un paquet de cigarettes représentent environ 60 % du prix. Environ 50 % des taxes sont versées à l’AVS/AI, 0,3 % au Fonds de prévention du tabagisme et au fonds Sota pour soutenir les cultivateur·trice·s de tabac indigènes et 7 % représentent la taxe sur la valeur ajoutée. La dernière légère augmentation de l’impôt sur le tabac remonte à 2013.

Le taux d’imposition est nettement plus bas pour les cigares et les cigarillos (environ 1 % du prix de vente au détail, 0,56 centimes par unité), le snus (tabac à sucer), le tabac à mâcher et à priser et les produits du tabac chauffés (respectivement 12 % et 6 % du prix de vente au détail). Pour l’instant, les cigarettes électroniques ne sont imposées que par une taxe sur la valeur ajoutée.

Lois pertinentes et autres informations

Informations et publications

Commissions consultatives du Conseil fédéral

La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.

Plateforme sur la politique en matière d’addictions

La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.

Bases légales

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