Politique en matière de tabac
La politique en matière de tabac fixe des conditions qui visent à encourager une vie sans fumée. Les mesures allant dans ce sens se situent sur le plan individuel et structurel. Avec celles-ci, commencer ou continuer à consommer du tabac et de la nicotine devrait être plus difficile et arrêter la consommation, plus simple. Ces mesures règlementent la fabrication, la vente et la publicité et créent un environnement sans fumée.
La loi sur les produits du tabac (LPTab) est entrée en vigueur le 1 octobre 2024. Cette loi réglemente tous les produits contenant du tabac ou de la nicotine (y compris les cigarettes électroniques, « les pouches » de nicotine resp. snus sans tabac et avec de la nicotine, etc.) et uniformise à 18 ans l’âge minimal pour la vente/l’achat de produits du tabac. Elle inclut également des légères adaptations au niveau de la publicité. Néanmoins, les professionnel·le·s de la santé estiment que la protection de la jeunesse continue à être insuffisante. L’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », qui a été accepté en 2022, vise à améliorer les réglementations en lien avec la publicité.
Production et vente
La fabrication, l’étiquetage et la publicité de produits du tabac sont réglés dans la loi sur les produits du tabac (LPTab), entrée en vigueur en octobre 2024.
Protection de la jeunesse
La loi sur les produits du tabac (LPTab), entrée en vigueur le 1 octobre 2024, réglemente tous les produits du tabac et de la nicotine (y compris les cigarettes électroniques, les « pouches » de nicotine resp. snus sans tabac et avec de la nicotine, etc.) et uniformise à 18 ans l’âge minimal pour la vente de produits du tabac. Elle constitue également la base juridique pour la mise en œuvre d'achats-tests et inclut des légères adaptations au niveau de la publicité. Néanmoins, les professionnel·le·s de la santé estiment que la protection de la jeunesse continue à être insuffisante. L’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », qui a été accepté en 2022, vise à améliorer les réglementations en lien avec la publicité.
Tabagisme passif
Depuis 2010, la Suisse applique une interdiction de fumer dans les espaces fermés, tels que les bureaux, les établissements de restauration ou les écoles. La loi ne s’applique cependant pas pour les espaces de travail individuels et pour les foyers privés. L’exposition à la fumée a été considérablement réduite grâce à la lutte contre le tabagisme passif. Fumer reste autorisé dans les locaux fumeurs, à condition que ceux-ci soient isolés des autres pièces, équipés d’une ventilation adéquate et désignés comme tels. De ce fait, les établissements de restauration peuvent aménager des fumoirs ou des espaces isolés où l’on fume. Cependant, plusieurs cantons ont mis en place une réglementation plus stricte que celle adoptée au niveau national. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac en 2024, le champ d’application sur la protection contre le tabagisme passif a été adapté et élargit aux produits à chauffer et aux cigarettes électroniques.
Publicité | Marketing
En Suisse, la publicité pour le tabac est interdite à la télévision et à la radio. La publicité pour le tabac adressée de manière ciblée aux enfants ou aux adolescent·e·s est également interdite. Pour protéger les individus, notamment les enfants et les adolescent∙e∙s, des dangers du tabagisme, l’affichage est désormais interdit dans toute la Suisse depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac en octobre 2024. La loi sur les produits du tabac interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public. La publicité pour les produits du tabac et de la nicotine (y inclut les cigarettes électroniques, p. ex.) est également interdite dans les transports publics, les cinémas et sur les terrains de sport.
En comparaison internationale, la réglementation de la publicité pour le tabac reste insuffisamment réglementée en Suisse. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) soutient une interdiction globale de la publicité et du parrainage. L’initiative populaire fédérale « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » a été lancée en raison d’une protection insuffisante de la jeunesse en ce qui concerne la publicité et clairement acceptée par le peuple en février 2022. La loi sur les produits du tabac doit être adaptée en conséquence. Les modifications entreront en vigueur au plus tard en 2026.
Imposition
En Suisse, le taux d’imposition varie selon le type de produit contenant de la nicotine. Le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau ont le même taux d’imposition que les cigarettes. Les taxes d’un paquet de cigarettes représentent environ 60 % du prix. Environ 50 % des taxes sont versées à l’AVS/AI, 0,3 % au Fonds de prévention du tabagisme et au fonds Sota pour soutenir les cultivateur·trice·s de tabac indigènes et 7 % représentent la taxe sur la valeur ajoutée. La dernière légère augmentation de l’impôt sur le tabac remonte à 2013.
Le taux d’imposition est nettement plus bas pour les cigares et les cigarillos (environ 1 % du prix de vente au détail, 0,56 centimes par unité), le snus (tabac à sucer), le tabac à mâcher et à priser et les produits du tabac chauffés (respectivement 12 % et 6 % du prix de vente au détail). Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac en octobre 2024, les e-cigarettes (liquides ainsi que produits jetables) sont taxées (liquides de recharge : 0,20 centimes par millilitre, produits jetables : 1 franc par millilitre).
Lois pertinentes et autres informations
Informations et publications
Commissions consultatives du Conseil fédéral
La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.
Plateforme sur la politique en matière d’addictions
La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.
Autres informations
Droit et loi (AT Schweiz)Bases légales
Législations nationale et cantonale
Lois et ordonnances
Actualités – Politique en matière de tabac
Unisanté | Publication: Sport et nicotine: des consommations qui évoluent, une prévention à renforcer
Dans ce rapport réalisé par Unisanté, l'Observatoire du sport populaire et l’Institut des sciences du sport de l’Université de Lausanne, les auteur∙rice∙s ont récolté des données inédites qui révèlent que la pratique sportive ne protège pas de la consommation de produits du tabac et de la nicotine. Elle influence le type de produits consommés: les jeunes sportives et sportifs se tournent vers des produits comme la cigarette électronique, les sachets de nicotine et le snus. Face à ces nouvelles formes de consommation, la protection de la jeunesse doit devenir une priorité de santé publique.
Italie: Philip Morris visé par une amende de 7 millions d'euros
L’autorité italienne de la concurrence, l’AGCM, a infligé une amende de 7 millions d’euros au cigarettier Philip Morris Italia pour avoir trompé les consommateur∙rice∙s, y compris les mineur∙e∙s, sur les méfaits pour la santé posés par ses produits. Le géant du tabac va faire appel de cette décision.
Transparency and Truth | Publication: La réduction des risques au service de la hausse des profits
OxySuisse publie un livret dans le cadre du projet Transparency and Truth, qui montre comment l’industrie du tabac instrumentalise le concept de « réduction des risques ». En présentant les cigarettes électroniques, les sachets de nicotine et le tabac chauffé comme des alternatives moins nocives à la cigarette, elle cherche à se positionner comme un acteur de santé publique et comme une partie de la solution au tabagisme. Les faits contredisent clairement ce discours. Derrière celui-ci se cache en réalité une stratégie visant avant tout à préserver ses profits, attirer de nouveaux consommateurs (surtout parmi les jeunes) et maintenir la dépendance à la nicotine. Dans la bouche de l’industrie du tabac, la réduction des risques apparaît ainsi comme le dernier chapitre d’une longue histoire de manipulation, de désinformation et d’opposition aux mesures de prévention efficaces.